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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800788

  24 mai 2018

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Action en justice - Action en paiement - Action en responsabilité extra-contractuelle des salariés contre la société mère - Ouverture antérieure d'une procédure collective à l'égard de la société mère La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur su

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800150

  31 janv. 2018

  Cassation

  DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxe intérieure sur la consommation - Exonération - Conditions - Double usage - Notion - Définition - Applications diverses Est considéré comme employé à double usage, au sens des articles 1 et 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application de l'article 265 C du code des douanes, et à ce titre exonéré de la taxe intérieure sur la consommation, le gaz naturel dont la combustion est une étape nécessaire à sa transform

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601258

  22 juin 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Demande dirigée contre une société n'entrant pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - Possibilité (non) - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Pr

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05267

  19 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00158

  19 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000951

  28 oct. 2010

  Cassation

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Etude des besoins de l'acheteur PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose prop

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE