L'ECUSSON

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/12513

  12 mai 2023

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000225

  10 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/17603

  20 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/02473

  13 nov. 2007

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Mise en demeure à l'entrepreneur principal de le faire agréer - Défaut - Faute - Préjudice - Réparation - /JDF En application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 de ladite loi, doit mettre en deme

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0227

  N° 06/4

  23 janv. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  9 mai 2006

  PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - /JDF Les moyens de nullité pour irrégularités de fond invoqués par un appelant peuvent être proposés en tout état de cause et ne requièrent pas la justification d'un grief. Ainsi un consulat peut faire valoir qu'il est une émanation de son Etat, qu'il n'a pas la personnalité juridique et qu'il n'est pas habilité à recevoir directement les actes de procédure. Ce moyen ainsi articulé s'analyse en droit en un défaut de qualité passive et const

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-4455

  31 oct. 2002

  CONTREFAOEON - Action en justice - Exercice L'action en contrefaçon ou en concurrence déloyale suppose que celui qui prétend l'exercer peut se prévaloir d'un droit de propriété intellectuelle.Tel n'est pas le cas de la filiale française d'une fabricant de vêtement dès lors que celle-ci n'établit pas être cessionnaire des droits de création revendiqués, la qualité de filiale ne conférant aucun droit à cet égard CONTREFAOEON - Action en justice - Exercice L'action en contrefaçon suppose que

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• Cour d'appel de Lyon

  6 sept. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Pour bénéficier de la protection des dispositions du code de la propriété intellectuelle une oeuvre de l'esprit doit présenter un caractère original.En l'espèce, les éléments graphiques des étiquettes litigieuses, à savoir deux filets juxtaposés dont l'un est plus gras que l'autre, l'usage de lettres anglaises de différentes dimensions, l'apposition de l'écusson de la Savoie sont des éléments couramment utilisés sur des étiquettes de vins et ne présentent auc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-17725

  23 nov. 1993

  Rejet.

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère distinctif - Signe métallique ou d'aspect métallique . MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Ressemblances susceptibles de créer une confusion - Constatations suffisantes Un signe métallique ou d'aspect métallique constitue une marque pouvant être protégée. Dès lors qu'elle retient que des signes imitant une telle marque, utilisés par un tiers, comportent suffisamment de ressemblances

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 76-11519

  19 oct. 1977

  Cassation

  MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Définition. Encourt la cassation l'arrêt qui déboute les membres d'une association de défense de l'action en dommages-intérêts par elle formée contre une société sur le fondement du mandat apparent, alors que les constatations de cet arrêt font apparaître l'erreur légitime des demandeurs sur l'existence de ce mandat.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE