L ECU

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/13086

  24 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 08/00810

  13 janv. 2009

  SUCCESSION - Partage - Biens successoraux - Les souvenirs de famille désignent des biens chargés d'une importante valeur morale et symbolique pour la famille, étroitement rattachés à celle-ci et témoignant de son histoire . Ces souvenirs de famille échappent aux règles de dévolution successorale, restent en indivision pour éviter leur dispersion et peuvent être confiés à titre de dépôt à celui des membres de la famille qui est le plus qualifié pour les détenir dans l'intérêt de celle-ci .Tou

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° RG

  5 nov. 2001

  ACTIONS POSSESSOIRES Aux termes de l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Cette interdiction s'impose aux juridictions d'instance comme aux cours d'appel bien que celles-ci soient à la fois juridictions du second degré possessoire et du second degré pétitoire, les deux instances ne pouvant, en outre, faire l'objet d'une jonction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-12453

  13 avr. 1999

  Rejet.

  1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Prêt à taux d'intérêt variable - Etablissement d'un échéancier des amortissements ou d'une évaluation du coût total du prêt - Possibilité (non). 1° PRET - Prêt d'argent - Crédit immobilier - Protection des consommateurs - Offre préalable - Mentions obligatoires - Prêt à taux d'intérêt variable - Etablissement d'un échéancier des amortissements ou d'une évaluation du coût total du prêt - Possibilit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-15602

  5 mai 1987

  Rejet .

  ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Fin de non-recevoir - Personne ayant qualité devenant partie à l'instance * ACTION EN JUSTICE - Qualité - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Débiteur en état de règlement judiciaire - Action intentée par le syndic seul - Conversion ultérieure du règlement judiciaire en liquidation des biens * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de règlement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE