L.ECRIRE · L.ECRIRE EDITIONS

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037541

  13 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour d'appel de Versailles · 05

  N° 18/041118

  6 juin 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/008261

  4 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 17/057071

  22 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 17/05707 AVOCAT - Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. - Obligation de subir avec succès les épreuves du CAPA. L'inscription au barreau d'un avocat algérien est régie par l'article 15 alinéa 3 du Protocole franco algérien du 28 août 1962 selon lequel les citoyens de chacun des deux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600376

  2 mars 2016

  Rejet

  SUBORNATION DE TEMOINS - Eléments constitutifs - Elément matériel - Pressions - Caractérisation - Actes de nature à déterminer le témoin à revenir sur sa déposition - Cas - Emprise - Fourniture d'un modèle de lettre mensongère à recopier - Appels et messages téléphoniques répétés et insistants Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de subornation de témoin, retient que celle-ci, bénéficiant d'une emprise sur une amie entendue en qualité de témoin, a pesé

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00879

  7 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300673

  27 mars 2013

  Cassation partielle

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au niveau d'un établissement local - Composition - Délégation du personnel - Désignation - Attribution des sièges - Modalités - Résultats des élections au comité technique appréciés au niveau de l'établissement local - Portée Dès lors qu'en application de l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 les représe

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01195

  19 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE