L'ECORCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000889

  24 sept. 2020

  Rejet

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Juge judiciaire - Compétence - Issue donnée au recours formé devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier - Absence d'influence CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation - Indemnisation par une fédération départementale ou interdépartementale des ch

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700489

  23 mars 2017

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Illégalité manifeste de dispositions réglementaires - Exclusion - Question préjudicielle - Absence de contestation sérieuse de la légalité de la disposition critiquée - Codification à droit constant - Cas SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Interprétation - Compétence judiciaire - Question préjudicielle - Exclusion - Absence de contestation sérieuse de la légalité de la dispos

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00225

  9 sept. 2015

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06684

  22 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101226

  22 févr. 2011

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Qualification - Recherche nécessaire La qualification de médicament par fonction s'apprécie, au cas par cas, au regard de la situation de chaque produit, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment en examinant sa composition, ses modalités d'emploi, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques dont il se déd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900422

  1 avr. 2009

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes légales - Plantations - Distance légale - Longueur - Mesure - Modalités La distance légale prévue par l'article 671 du code civil se calcule entre la ligne séparative des héritages et l'axe médian des troncs des arbres

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• Cour d'appel de Lyon · CT0063

  N° 07/03636

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/1612

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRES_REUNIES

  N° 326

  1 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  31 janv. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Article 1385 du Code civil En application de 1385 du code civil, si le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert est responsable des dommages que l'animal a causé, c'est à la condition que soit rapportée la preuve du préjudice subi. En l'espèce, le propriétaire de chèvres est responsable civilement des dommages causés par ces dernières sur un verger. Toutefois, il incombe au propriétaire du verger de faire la preuve du préjudice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE