L'ECLUSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500207

  10 avr. 2025

  Rejet

  DOMAINE - Domaine public - Imprescriptibilité - Exclusion - Cas - Action en réparation d'un dommage subi par un concessionnaire causé par un bien de retour ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Prescription - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Applications diverses - Action en réparation d'un dommage subi par un concessionnaire causé par un bien de retour N'est pas de nature domaniale l'action tendant à l'indemnis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900947

  4 déc. 2019

  Cassation partielle

  ASSOCIATION - Président - Pouvoirs - Pouvoir de direction - Etendue - Mesures urgentes à titre conservatoire - Exclusion - Cas - Radiation ou exclusion d'un sociétaire - Portée ASSOCIATION - Assemblée générale - Pouvoirs - Etendue - Radiation ou exclusion d'un sociétaire - Absence de dispositions légales ou statutaires - Portée Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assem

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• Tribunal des conflits

  N° T0903727

  23 nov. 2009

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition - Critères - Mission de service public - Portée Les travaux de construction d'un ouvrage réalisés par un district urbain pour le compte d'une entreprise privée dans le cadre d'une mission de service public tendant à promouvoir le développement économique et l'emploi dans la région par la promotion des cultures maraîchères revêtent le caractère de travaux

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• Tribunal des conflits

  N° T0903681

  6 avr. 2009

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Applications diverses Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 319

  27 mai 2008

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - / JDF La preuve de l'existence d'une société de fait entre deux associés est rapportée lorsqu'il s'avère que ceux-ci, immatriculés au registre du commerce et des sociétés, contrairement à la société elle-même, avec mention de l'exploitation d'un fonds de commerce de laverie-pressing dans le cadre d'une association de fait, ont effectivement créé ce fonds de commerce. En effet, depuis la

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/2262

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  11 mai 2006
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• Cour d'appel de Reims · CT0193

  15 févr. 2006

  AGRICULTURE Pourvoi N : B0614722 du 10052006 Demandeur : Monsieur Patrick COULOURNAT défendeur : Madame Corinne COULOURNAT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-10389

  4 oct. 2005

  Rejet.

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Domaine d'application - Navigation fluviale. TRANSPORTS FLUVIAUX - Navigation fluviale - Navire - Responsabilité - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Conditions - Détermination L'article 58 de la loi du 3 janvier 1967, qui permet au propriétaire d'un navire de limiter sa responsabilité si les dommages sont en relation directe avec son utilisation, n'excluant pas ceux qui se sont produits à l'occasi

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-05269

  30 janv. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure, sauf le cas d'une faute imputable à l'un des bateaux, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés.Il incombe en conséquence au batelier qui prétend être dédommagé des suites d'un abordage d'établir la faute du bateau abordeur et l'existence d'un lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage.En l'absence de démonstrati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE