L'ECLOSION

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06366

  28 juin 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06366

  26 juin 2023

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/003741

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101254

  16 déc. 2021

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité - Circonstances du versement (non) SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Assurance dommages S'il résulte de l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11001060

  25 nov. 2010

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions graves, précises et concordantes - Appréciation souveraine des juges du fond - Portée SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions graves, précises et concordantes - Appréciation souveraine des juges du fond POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Santé publique -

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/9957

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 890

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/1264

  4 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0704434

  4 sept. 2007

  Rejet

  INCENDIE INVOLONTAIRE - Forêts - Manquement à une obligation de sécurité - Obligation de débroussaillement FORET - Incendie involontaire - Mesures de prévention - Obligation de débroussaillement - Domaine d'application FORET - Incendie involontaire - Mesures de prévention - Obligation de débroussaillement - Respect - Défaut - Portée Il résulte de l'article L. 322-3 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992, que le propriétaire d'un immeuble si

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  16 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE