L'ECLAT

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12295

  1 déc. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12200

  1 déc. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/03773

  24 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000315

  20 mai 2020

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité en faveur de boissons alcooliques - Licéité - Conditions - Détermination Si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olf

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505560

  15 déc. 2015

  Cassation

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Première diffusion de l'écrit imprimé - Détermination - Date du dépôt légal - Simple élément d'appréciation - Présomption (non) ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Presse - Première diffusion de l'écrit imprimé - Détermination - Date du dépôt légal - Simple élément d'appréciation - Présomption (non) PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500765

  1 juil. 2015

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Exclusion - Cas La prescription de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique relative au caractère objectif et informatif de la publicité en faveur de boissons alcooliques n'interdit pas la représentation de personnages ayant un verre à demi plein à la main, désignés comme des membres de la filière de production ou de commercialisation de vins e

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00243

  16 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000914

  28 sept. 2010

  Rejet

  DESSINS ET MODELES - Enregistrement - Nullité - Causes - Atteinte au droit d'auteur d'un tiers - Action en nullité - Demandeur - Coauteur non déposant - Condition L'enregistrement d'un dessin ou modèle par l'un de ses créateurs peut être déclaré nul sur le fondement de l'article L. 512-4 d du code de la propriété intellectuelle à la demande d'un autre de ses créateurs s'il porte atteinte aux droits de ce dernier

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 415

  17 nov. 2009

  SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Artisans - Assurances sociales vieillesse - SOMMAIRE Nº 1 Au vu des articles L. 111-1, R. 111-1, L. 621-1 à L. 621.3 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de compensation d'assurances vieillesse des artisans (Cancava), devenue depuis Caisse nationale du régime social des indépendants, était un organisme de droit privé jouissant de la personnalité morale assurant la gestion d'un service public, à savoir le régime obligatoire d'assurance vieill

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• Tribunal de commerce de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/01644

  20 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE