L'ECLAIR

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/13473

  19 janv. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/48

  13 sept. 2022

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00203

  30 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 926/08

  23 oct. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/0008

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  10 mai 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-20125

  2 déc. 1998

  Irrecevabilité.

  RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Arrêt de cassation (non) . CASSATION - Arrêt - Voie de recours - Révision (non) La voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-82815

  23 mai 1995

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Présomption - Preuve contraire - Bonne foi - Conditions - Devoirs du journaliste - Enquête préalable et prudence d'expression. PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Conditions La diffusion d'un communiqué de presse par un ministère ou d'une dépêche par une agence de presse ne dispense pas le journaliste de ses devoirs d'enquête préalable et de prudence dans l'expression de la pensée.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-83246

  6 juil. 1993

  Rejet

  1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Constatations nécessaires. 1° DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Constatations nécessaires 1° Dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la parole a été donnée en dernier à tous les prévenus, comparants en personne ou représentés par ceux de leurs conseils qui étaient présents à la clôture des débats, il est satisfait aux exig

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-42637

  3 déc. 1987

  CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non retirée - Retour au secrétariat de la juridiction - Signification - Nécessité * PRUD'HOMMES - Cassation - Mémoire - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non retirée - Retour au secrétariat de la juridiction - Signification - N

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE