L ECLAIR

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/13473

  19 janv. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/48

  13 sept. 2022

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00203

  30 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/04275

  17 sept. 2013

  COPROPRIETE 1º Si le syndicat des copropriétaires a vocation à représenter les copropriétaires dans toutes les actions collectives au soutien de leurs intérêts, en revanche, lorsqu'un copropriétaire, par une action personnelle, entend faire valoir ses intérêts propres, distincts voire opposés à ceux des autres copropriétaires, justifie d'un intérêt à agir personnel distinct de celui du syndicat des copropriétaires, lequel n'a pas alors vocation à le représenter. Il s'évince en effet de l'art

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 926/08

  23 oct. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/0008

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  10 mai 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE