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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101130

  5 oct. 2021

  Cassation

  DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation et injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Appréciation - Cas - Clip d'un groupe de rap Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel ayant relaxé le prévenu des chefs de provocation à la haine raciale, diffamation et injure raciales après avoir considéré que les propos et images extraits d'un film du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001155

  21 oct. 2020

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Objet - Objet des syndicats professionnels dits primaires - Etendue - Exclusion - Cas - Représentation intercatégorielle SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Objet - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Objet - Détermination - Distinction des syndicat professionnels dits primaires d'avec les unions de syndicats - Portée Le code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L. 2131-

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 19/033181

  8 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la 1ère chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 19/03318 Succession et libéralité, liquidation partage successoral, partage successoral, œuvre d’art, aquarelle, action en revendication, rejet, possession revendiquée par le demandeur, possession entachée d'équivoque (oui), impossibilité pour le demandeur de fournir la preuve de la propriété des œuvres saisies, convention de 1949, objet, répartition des œuvres saisies. Succession et libéralit

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre B

  N° 509

  9 août 2011

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE I - Sur la responsabilité : 1) Aux termes de l'article 11-1m du chapitre 11 des règles du jeu applicable au rugby à XIII relatif aux attitudes répréhensibles applicable à la pratique du rubgy à 13, le joueur se rend coupable de jeu déloyal ¿s'il réalise un geste, imprudent ou intentionnel tel que lever le coude ou balancer le bras¿. En l'espèce, les règles du jeu n'ont pas été respectées, puisque le visionnage de l'enregistrement vidéo de la ren

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 06/14376

  24 avr. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - / JDF La démonstration de l'usage d'une marque doit reposer sur des éléments probants tels, des catalogues, des campagnes publicitaires, des brochures, des articles rédactionnels, des documents tarifaires, des factures, des attestations de clients¿ démontrant l'exploitation « au grand jour » de la marque. Tel n'est pas le cas des bons de commandes à destination des sous-traitants. Un terme de langue anglaise

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  15 mars 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  9 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/15232

  29 sept. 2000

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif Les parties ayant déclaré dans l'acte de cession que le prix fixé provisoirement fera l'objet d'une révision, le cessionnaire de parts sociales peut demander que soit intégré, dans le passif de référence, le coût des condamnations prononcées dans des instances judiciaires identifiées dans l'acte de garantie de passif, et déduire ces sommes du montant du solde dont il était resté débiteur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-19996

  26 mai 1998

  Cassation.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Débiteur - Contestation - Prononcé de la liquidation judiciaire - Effets - Instance non interrompue. 1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Débiteur - Mise en liquidation judiciaire - Effets - Instance non interrompue 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liqui

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE