L'ECHAPPEE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/007441

  1 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 17/2955

  18 janv. 2018

  Selon l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 dans sa version applicable, lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai, elle est réputée l'avoir été dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'.A.J. avant son expiration et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d'admission provisoire, ou de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet e

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00060

  6 juil. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE