L.E.S

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400686

  20 nov. 2024

  Cassation

  BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Fraude ou non-respect des obligations - Appréciation - Eléments à considérer - Absence de déficience technique - Preuve - Charge BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité de la banque - Appréciation - Eléments à considérer - Absence de déficience technique - Preuve - Charge Il résulte des articles L. 133-19,

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 22/020451

  15 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/011131

  20 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901272

  18 sept. 2019

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Presse - Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 - Article 47 - Saisine d'une commission paritaire amiable - Saisine préalable obligatoire - Cas - Litige relatif à la liberté d'opinion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement in

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00006

  11 févr. 2016

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02691

  21 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 460

  5 mai 2008
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2002/00476

  7 juin 2002

  INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Caducité - Cas L'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale doit être notifié par le juge d'instruction à l'issue du dernier acte d'information. L'expertise technique ordonnée sur un point de fond de l'affaire après un premier avis de fin d'information rend celui-ci caduc et impose l'envoi d'un nouvel avis, à défaut duquel la procédure de règlement de l'information engagée et menée à son terme en méconnaissance des pres

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-960

  25 nov. 1999

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Manoeuvres dans le but de désorganiser une entreprise concurrente - Preuve non rapportée - / Il appartient à celui qui fonde sa demande sur des actes de concurrence déloy- ale de rapporter la preuve des actes déloyaux qu'il invoque. Un institut d'enseignement supérieur spécialisé qui invoque une tentative de prise de con- trôle hostile par un groupe concurrent ainsi qu'un débauchage massif de son personnel, alors qu'il résulte clairement des éléments

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE