L.E.G.

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001274

  17 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300266

  6 mars 2013

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen étranger au chef critiqué de la décision attaquée Dès lors qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef critiqué de l'arrêt et les reproches du moyen proprement dit, le moyen est irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01305

  25 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 07/03871

  27 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900881

  1 juil. 2009

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Coût des travaux - Etablissement et notification du décompte définitif - Modalités - Détermination - Portée Dès lors qu'un marché de sous-traitance composé d'un contrat et de documents techniques stipule que le contrat est placé en première position et que ce contrat ne contient pas de clause imposant une mise en demeure des sous-traitants par l'entrepreneur principal préalablement à l'établissement du décomp

  Consulter la décision

• Conseil de prud'Hommes de Lunéville · CT0077

  16 févr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  2 févr. 2006

  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Nouvelle-Calédonie L'article 145 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie n'exige pas un examen de la recevabilité de l'action qui pourrait être engagée au fond. Dès lors, il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la prescription de l'action.

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00063

  23 nov. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires L'accomplissement d'heures complémentaires pendant deux années, au delà de l'horaire contractuel, ne créé pas de droit pour le salarié dont le contrat de travail date de 1995, au maintien d'un nombre fixe d'heures complémentaires mensuelles

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE