L.D.S.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/005391

  10 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/016271

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/008571

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 19/004521

  13 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen

  15 juin 2004

  BAIL RURAL L'intimée dispose de l'usufruit de la totalité de la propriété agricole dont s'agit et est donc parfaitement recevable B agir en justice sur le fondement des dispositions de l'article 595 alinéa 5 du Code Civil afin d'obtenir l'autorisation de conclure le bail rural dont s'agit malgré l'opposition des appelants, nus propriétaires. Ces derniers ne justifient pas de motifs légitimes de leur refus de concourir B la conclusion du bail. Aucun élément du dossier ne permet d'établir que

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02584

  7 mai 2002

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Nécessité Les constructeurs, sur lesquels pèse une présomption de responsabilité en application de l'article 1792 du code civil, ne peuvent s'en exonérer qu'en prouvant que les dommages proviennent d'une cause étrangère pouvant être assimilée à une cause de force majeure. Tel n'est pas le cas lorsque seules les conséquences dommageables des changements d'état subis par u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE