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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  N° 95

  14 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL Il résulte de l'article L761-2 du Code du travail, que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques et qui en tire le principal de ses revenus ; que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; que le pigist

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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  N° 94

  14 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée - // JDF Il appartient au juge d'examiner en premier lieu la demande de résiliation du contrat de travail du salarié antérieure au licenciement. Si la seule variation des tâches traduisant un simple aménagement des fonctions, ainsi que le changement de struct

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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  N° 92

  14 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - / JDF L' article L.122-14-3 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts, établis et suffisamment pertinents pour justifier un licenciement. En conséquence, est fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié dè

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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  N° 89

  14 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL 1º/ Transaction- Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Applications diverses- Conclusion - Moment - Portée Aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La transaction, ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 06/06407

  22 nov. 2007

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - / JDF Le transporteur ne saurait échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, par application de l'article 27 de la loi du 18 juin 1966, dans la mesure où le positionnement du volet de renouvellement d'air du conteneur dans lequel une avarie s'est réalisée ne constitue pas une modalité de conditionnement de la marchandise, mais participe bien de l'opération de transport

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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  N° 530

  18 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0428

  N° 420

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0428

  N° 420

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0428

  N° 217

  26 avr. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0428

  N° 206

  5 avr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE