L.C.L

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/000911

  21 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/001911

  13 août 2019

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 300

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 219

  5 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 647

  5 oct. 2006

  JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Chèque - Acceptation par un casino - Portée Le client d'un casino dont l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ne peut se prévaloir de l'article 1965 du code civil, sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par cet établissement pour alimenter le jeu. Si toute remise de plaques contre un chèque ne constitue pas une avance et ne caractérise pas une opération de crédit, il peut en être autrement lor

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• Cour d'appel de Versailles · CT0064

  N° 54

  26 sept. 2006

  BANQUE - Ouverture de crédit - Crédit consenti par un pool bancaire - Participation des banques en risques et trésorerie Il est admis que les pouvoirs du gérant d'un pool bancaire, convention sui generis, comme ceux du gérant de la société en nom collectif auquel le pool est assimilé, sont limités aux actes de gestion accomplis dans l'intérêt de la société, les décisions excédant ces actes de gestion devant être prises à l'unanimité des associés.Dès lors, commet une faute engageant sa responsa

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  20 avr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Selon les dispositions de l'article L621-44 du code de commerce, la déclaration porte sur le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture. Il en résulte que la créance peut faire l'objet d'une déclaration dès lors qu'elle existait au jour de cette ouverture et ce même si elle a été réglée postérieurement par un garant.

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/02227

  20 avr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF Selon les dispositions de l'article L. 621-44 du code de commerce, la déclaration porte sur le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture. Il en résulte que la créance peut faire l'objet d'une déclaration dès lors qu'elle existait au jour de cette ouverture et ce même si elle a été réglée postérieurement par un garant

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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0069

  16 févr. 2006
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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0069

  9 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE