L C J

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 1203

  19 déc. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03498

  4 avr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0074

  N° 704

  27 sept. 2007

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisition - Identification d'un numéro de téléphone auprès d'un opérateur - Constatation ou examen technique au sens de l'article 77-1 du Code de procédure pénale (non) - // JDF Dès lors que l'identification de numéros de téléphone auprès d'un opérateur téléphonique n'est pas une mesure de constatation ou un examen technique ou scientifique au sens des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, l'opérateur téléphoni

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 524

  24 mai 2007
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• Tribunal de grande instance de Péronne · CT0082

  9 mars 2006

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - /JDF Sur le fondement des dispositions des articles 1792 du Code Civil et L 242-1 du Code des assurances, le Tribunal a estimé que l'appréciation du désordre, par l'assureur "dommage-ouvrage", relève des règles spécifiques de la garantie légale des constructeurs et non de la responsabilité contractuelle de droit commun. Sur les mêmes fondements le Tribunal a considéré que la responsabilité contractuelle de droit comm

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE