L.C.G. · POTERIE DE LA ROSE BLEUE

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000962

  14 févr. 2019

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/04106

  12 sept. 2014

  Arrêt rendu le 12 septembre 2014 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 13/04106 Les investigations approfondies de l'administration fiscale démontrent que le prévenu s'est délibérément soustrait des obligations déclaratives et s'est efforcé de soustraire la société dont il était le gérant du paiement de la T V A et des impôts sur les sociétés, la nature même du procédé de fraude, ne pouvant, à l'évidence, être que le résultat d'une volonté réitérée

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/1113

  15 mai 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Période d'essai Aux termes de l'article L122-3-2 du Code du travail, le contrat à durée déterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est réglementée en fonction de la durée du contrat de travail. L'article L122-3-10 du même code prévoit que la durée du préavis accomplie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée s'impute sur celle qui serait convenue, à l'occasion de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Aucune dispos

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/1499

  15 mai 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement fondé sur le motif d'insuffisance professionnelle préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise lorsqu'en l'espèce, le salarié n'a pas bénéficié des formations réclamées et auxquelles il a droit tous les deux ans afin de s'adapter aux évolutions, que le motif principal du licenciement réside dans la seule dé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE