L.C.E.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/001051

  5 nov. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 17/005816

  9 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00201

  21 mars 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00856

  22 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0596

  N° 06/01410

  30 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 417

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  8 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-9383

  3 déc. 1999

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Compétence La demande de réparation du préjudice causé par une note prétendument injurieuse qui met en cause la responsabilité civile des rédacteurs de celle-ci sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil s'analyse en une action civile pour diffamation ou pour injures, publiques ou non publiques, autrement que par voie de presse, qui relève de la compétence du tribunal d'instance en vertu des dispositions de l'article R. 321-8-2° du Code de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE