L BERANGER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000798

  30 sept. 2010

  Cassation partielle

  CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Exclusion - Applications diverses - Litige entre deux sociétés relatif au paiement de marchandises livrées à un tiers - Appel en garantie d'une condamnation au profit de ce tiers L'appel en garantie formé à l'encontre d'une société par une autre, en considération de la condamnation de celle-ci au profit d'un tiers, n'a pas le même objet que les prétentions dont ces deux sociétés avaient saisi un tribunal de commerce quant aux marchandises livrées à ce tiers

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/2100

  1 déc. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 69-12180

  15 janv. 1971

  REJET

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - RETICENCE - DISSIMULATION D'UN FAIT QUI AURAIT EMPECHE LA CONCLUSION DU CONTRAT. * TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - DOL - DOUBLE TRANSACTION REUNIE EN UN SEUL ACTE - ANNULATION DE L'UNE D'ELLES - ABSENCE DE DENATURATION - REPONSE AUX CONCLUSIONS. * VENTE - IMMEUBLE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLEMENTATION SUR LES LOTISSEMENTS - RETICENCE - ANNULATION DE LA VENTE. LE DOL PEUT ETRE CONSTITUE PAR LE SILENCE D'UNE PARTIE DISSIMULANT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  3 oct. 1969

  REJET.

  1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT BENEFICIAIRES CESSIONNAIRE ABSENCE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT EFFET ACTION DU BAILLEUR TENDANT A DENIER CE DROIT IRRECEVABILITE 1 EST IRRECEVABLE, COMME DEPOURVUE D'INTERET, LA DEMANDE D'UN PROPRIETAIRE TENDANT A VOIR REFUSER A LA SOCIETE BENEFICIAIRE D'UN APPORT FUSION LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LA SOCIETE CEDANTE, CE DROIT N'AYANT JAMAIS ETE REVENDIQUE PAR LE CESSIONNAIRE ET NE POUVANT MANIFESTEM

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 64-11 312

  25 févr. 1965

  REJET.

  SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - ACTION IRREGULIEREMENT ENGAGEE DANS LE DELAI LEGAL - REGULARISATION ULTERIEURE - EFFET null

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE