L.B.N.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 22/001811

  5 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/000337

  29 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 18/007236

  27 août 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/020021

  14 mai 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901480

  26 juin 2019

  Cassation et désignation de juridiction

  MINEUR - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Défaut - Portée CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Nécessité Il se déduit des dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400691

  2 avr. 2014

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Applications diverses - Protection des salariés contre les risques liés à l'inhalation de poussière d'amiante - Manquement - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Conditions - Période antérieure à la déclaration de la maladie - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 07/02323

  21 févr. 2008

  CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaires du débiteur principal - Créances - Admission - / JDF En application de l'alinéa 2 de l'article 1287 du code civil, la remise ou décharge conventionnelle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal. La banque, qui a déclaré sa créance au liquidateur de la société débitrice à titre principal et ultérieurement transigé avec l'une des cautions solidaires de cette dernière, acceptant de ne pas la poursuivre et de mettre fin à

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• Cour d'appel de Grenoble

  9 mars 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créances - Admission - /JDF Doit être admise au passif du redressement judiciaire d'une société, la créance d'une banque au titre d'un encours d'effets escomptés non échus déclarée après l'ouverture de cette procédure, bien que cette somme ait été payée par la suite à la banque par les débiteurs cédés. Ces paiements, effectués postérieurement par les débiteurs cédés ne peuvent être pris en compte au stade de la vérification du p

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 03/02559

  20 janv. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Réglement des créanciers - /JDF Doit être admise au passif du redressement judiciaire d'une société avec le bénéfice du privilège spécial immobilier de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, la créance du syndicat des copropriétaires . En effet , bien que ce privilège s'exerce par voie d'opposition sur le prix de vente des lots en copropriété appartenant au débiteur, il doit faire l'objet d'une déclaration au passif conformément à l'art

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE