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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/010021

  23 août 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/013681

  5 oct. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001374

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 292

  20 mai 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  5 avr. 2006

  COPROPRIETE Dans le cadre de l'application de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96 alinéa 3 du code de commerce, la transmission, de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit s'opère de plein droit sauf accord entre le cessionnaire et le créancier titulaire d'une sûreté mentionnée par ce texte. Dès lors que le tribunal n'a pas constaté un tel accord, la perte du nantissement résultant du jugement arrêtant le plan de cession n'étant pas impu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE