L.B.M

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/010021

  23 août 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/013681

  5 oct. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001374

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 292

  20 mai 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  5 avr. 2006

  COPROPRIETE Dans le cadre de l'application de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96 alinéa 3 du code de commerce, la transmission, de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit s'opère de plein droit sauf accord entre le cessionnaire et le créancier titulaire d'une sûreté mentionnée par ce texte. Dès lors que le tribunal n'a pas constaté un tel accord, la perte du nantissement résultant du jugement arrêtant le plan de cession n'étant pas impu

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/453

  25 mai 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité L'entité économique, dont le transfert conditionne l'application des dispositions de l'article L122-12 s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments, corporels ou incorporels, permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif ou des intérêts propres. D

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/738

  19 janv. 2004

  ASSURANCE (règles générales) Comme le rappelle la compagnie d'assurance appelante, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police : l'intimé doit donc établir que le véhicule assuré était équipé d'un système de protection antivol agréé SRA et les vitres du véhicule étaient gravées selon les normes ARGOS. En l'espèce, si les témoignages produits par l'intimé peuvent à la rigueur permettre de rapporter la preuve de

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1137

  12 janv. 2004

  ASSURANCE DE PERSONNES Selon la notice d'information annexée au contrat d'assurance souscrit par l'intimé, l'incapacité de travail est " l'état dans lequel l'assuré se trouve lorsque, à la suite d'un accident ou d'une maladie, il est mis dans l'impossibilité d'exercer ses activités habituelles et en particulier son activité professionnelle, s'il en exerce normalement une, et lorsque, s'il est assujetti à la Sécurité Sociale, il bénéficie à ce titre des prestations en espèces maladie ou invalid

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1429

  30 juin 2003

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Prescr Le caractère commercial du cautionnement d'une société à responsabilité li- mitée, ne suffit pas, en soi, à conférer à la caution la qualité de commerçant, de même qu'une société coopérative mutuelle n'a pas davantage la qualité de commerçant. Dès lors, la prescription de l'article 189 bis, devenu l'article L 110-4 du Code de ommerce, qui vise les obligations nées entre commerçant ou entre commerçant et non commerçant, ne peu

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/151

  26 mai 2003

  BANQUE - Responsabilité - Prêt Une banque ayant été dans l'incapacité de faire prendre en charge par l'assurance décès le remboursement du crédit accordé à l'épouse du débiteur alors que le notaire avait pris soin de l'informer par écrit du décès de celle-ci, a privé le débiteur de la chance d'une prise en charge qui paraissait acquise, le contrat d'assurance groupe ayant été régulièrement souscrit à la date du prêt. Cependant, chaque époux étant assuré à concurrence d'une somme représentant l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE