L B I

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13662

  20 oct. 2023

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1163

  4 déc. 2006

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Formalités d'acceptation et d'agrément - Acceptation tacite - Volonté non équivoque d'accepter - Nécessité - L'action directe est ouverte au sous-traitant qui a été accepté par le maître de l'ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréées par celui-ci, l'existence d'une acceptation et d'un agrément tacites ne pouvant résulter d'une attitude passive du maître de l'ouvrage et devant au

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1150

  27 nov. 2006

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute - Vente d'immeuble - Vices cachés - Seul l'article 1382 du Code civil régissant les rapports acquéreurs - agent immobilier, il revient aux demanderesses de prouver une faute, cause du dommage invoqué. Cette preuve n'est pas rapportée. En effet, l'agent immobilier n'a pas été informé par les vendeurs de l'existence de désordres éventuels et il n'est pas tenu de se livrer à une recherche des éventuels vices cachés pouvant affecter l'immeuble. De plus, n

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 1151

  27 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03/00728

  5 déc. 2005

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action cambiaire - Exceptions pouvant être opposées au bénéficiaire L'article L. 511-12 du code de commerce prévoit que les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leur rapport personnel avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. A la date de l'escompte, une banque était consciente de

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  21 nov. 2005

  PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Exclusion - Cas Aucun écrit n'ayant été établi entre les parties à la suite d'un paiement litigieux effectué au profit d'une société civile, le demandeur, tenu de respecter les dispositions de l'article 1341 du Code civil, ne peut produire des attestations prouvant l'existence d'un prêt. Par ailleurs, l'absence de réclamation en vue d'un remboursement dans les mois qui ont suivi le paiement démontre effectivement l'affectation à titre gratuit de cette somm

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  20 juin 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (prévention et règlement amiable) - Règlement amiable - Organes de la procédure L'administrateur provisoire de l'étude du mandataire décédé n'a pu intervenir que dans le cadre du mandat amiable auprès du président du Tribunal de Commerce, qui ne pouvait dès lors invoquer les dispositions des articles L 611-3 et suivants du Code du commerce pour transformer ce mandat amiable en mandat ad'hoc judiciaire. Il en est d'autant plus ainsi, que ces dispositions ne peuvent inte

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• Cour d'appel de Grenoble

  2 avr. 2004

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Détermination - / Se rend coupable du délit de favoritisme le président d'un établissement public de coopération intercommunal qui, dans le cadre d'un appel d'offres sur performance, aprè

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE