L.B.CONSEILS

• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 12/02981

  6 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La loi 71-1130 du 31 décembre 1971, dans ses articles 54 et suivants, définit les personnes disposant seules du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé. L’article 60 de la loi autorise les personnes justifiant d’une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé, à donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et à rédiger des actes sous seing privé qui

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• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 13/00804

  6 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Selon l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 nul n'est autorisé à donner des consultations juridiques s'il ne remplit pas les conditions spécifiées par la même loi. Contrevient à ces dispositions une société spécialisée dans l'audit et l'optimisation de la gestion locative qui donne à une société cliente des conseils personnalisés, après s'être livrée à une analyse spécifique des clauses d'un bail et des actes passés en exécution de ce bail, pour établir les sommes juridiquement dues

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE