L.B.

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour annuler une déclaration d'appel se borne à retenir que la société appelante avait indiqué dans sa déclaration, un siège social situé à une adresse où elle n'avait plus de représentant légal et que cet acte ne faisait aucune mention d'une prétendue liquidation de la société, invoquée pour la première fois en cause d'appel non plus que de la personne du liquidateur, sans préciser en quoi l'irrégularité avait causé préjudice à la s

Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur. Le délai court à compter de la date à laquelle le comité d'entreprise a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il

Décision

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