L AZUREENNE · FOURNIL CANNOIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600037

  12 janv. 2016

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Action en revendication - Poursuite d'un contrat en cours - Portée La décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l'objet d'une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 08/04967

  3 déc. 2010

  CONTRAT D'ENTREPRISE Une société s'étant vue accordée un chantier de « gros oeuvre » par une autre entreprise, peut demander à cette seconde société de payer les fournitures et le matériel directement au fournisseur. En l'espèce, un représentant de l'entreprise sous-traitante avait été désigné pour suivre l'avancée des travaux. Ce dernier n'a cependant pas reçu de mandat général de la part de l'entreprise supervisant les travaux. Or, le fournisseur ayant des documents attestant qu'il travaille

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 02-19153

  28 janv. 2005

  Irrecevabilité.

  CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du principe de la contradiction. APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du principe de la contradiction POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du principe de la contradiction PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-16380

  22 juin 1993

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Action en justice - Appel - Débiteur en état de liquidation judiciaire - Appel interjeté par lui seul - Liquidateur faisant siennes les conclusions du débiteur - Portée . Méconnaît les dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevables les appels interjetés par un débiteur en liquidation judiciaire et par le liquidateur au motif que celui-ci, à q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 87-18911

  31 mai 1989

  Rejet .

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Retard dans l'exécution - Clause pénale - Absence - Portée CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Retard dans l'exécution des travaux - Clause pénale - Condamnation in solidum de l'entrepreneur et du maître d'oeuvre CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif des conventions - Entreprise contrat - Pénalités de retard - Contrat conclu entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 69-40373

  24 juin 1970

  REJET

  1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Bâtiment et travaux publics - Accord du 1er juin 1968 - Majoration - Salaire réel. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Majorations - Accord collectif du 6 juin 1968 du bâtiment et des travaux publics - Salaire réel. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Accord de salaires - Accord du 6 juin 1968 du bâtiment et des Travaux publics - Majoration - Salaire réel. Aux termes de l'article 3 de l'accord collectif du 6 juin 1968 du bât

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE