L AZUR

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 12/00005

  29 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79

  21 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 568

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1493

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1317

  5 mai 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas communs - Absence de déclaration dans les 15 jours de la cessation des paiements - Cessation - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Constatations nécessaires - / Par application des dispositions de l'article L 625-5 alinéa 5 du Code du Commerce (anciennement article 189 de la loi du 25 janvier 1985), la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant de droit

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• Cour d'appel d'Agen · 1ère Chambre

  N° 01/1317

  5 mai 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas communs - Absence de déclaration dans les 15 jours de la cessation des paiements - Cessation - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Constatations nécessaires - Par application des dispositions de l'article L 625-5 alinéa 5 du Code du Commerce (anciennement article 189 de la loi du 25 janvier 1985), la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de t

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/02905

  2 juil. 2001

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances Il importe peu pour l'application de l'article L. 113-9 du Code des assurances que le sinistre soit ou non en relation avec l'inexactitude du risque déclaré. Il suffit que l'omission de l'assuré change l'opinion du risque pour l'assureur, ce qui est manifestement le cas lorsqu'il a été tenu compte pour la détermination de la prime, d'un nombre de salariés moindre que cel

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/02905

  2 juil. 2001

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances - / JDF Il importe peu pour l'application de l'article L. 113-9 du Code des assurances que le sinistre soit ou non en relation avec l'inexactitude du risque déclaré. Il suffit que l'omission de l'assuré change l'opinion du risque pour l'assureur, ce qui est manifestement le cas lorsqu'il a été tenu compte pour la détermination de la prime, d'un nombre de salariés moi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE