L AVISO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605254

  16 nov. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infraction commise sur le territoire de la République - Navire battant pavillon français - Définition - Filet de pêche amarré au navire Les dispositions de l'article 113-3 du code pénal, aux termes desquelles la loi française est applicable aux infractions commises à l'encontre des navires battant pavillon français en quelque lieu qu'ils se trouvent, s'étendent aux infractions, telles que les destructions, dégradations et détériorations, com

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 05/357

  10 févr. 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime L'infraction de rejet d'hydrocarbure à la mer est caractérisée dès lors que la preuve de l'élément matériel de l'infraction consistant dans le rejet maritime est rapportée, outre un faisceau de preuves, de par un procès-verbal rapportant les observations visuelles directes de l'infraction, corroborées par des photographies et que la preuve de l'élément moral est é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-86936

  15 janv. 2003

  Rejet

  SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Conventions internationales - Convention de Montego Bay du 12 décembre 1982 sur le droit de la mer - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants - Trafic en haute mer - Navire battant pavillon cambodgien - Arraisonnement par les autorités françaises - Régularité - Mesures appropriées prises à l'égard des membres de l'équipage. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 12

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/00052

  20 déc. 2001

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou Négligence Le commandant d'un escorteur de la Marine nationale qui a laissé effectuer par un quartier-maître une manoeuvre contraire à ses directives, au cours de laquelle le bâtiment qu'il avait la charge de diriger, a heurté deux "Zodiacs", provoquant la disparition d'un membre du commando et les blessures d'un autre, a, en sa qualité de commandant du navire de guerre, personnellement commis des fautes d'imprudence et de négligence,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE