L'AUTO LOISIRS

• cc · cr

  N° 24-83.638

  24 juin 2025

  cassation

  Il se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court, dans le silence de la décision, du jour où cette dernière sera passée en force de chose jugée, son point de départ se situe au jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt lorsque le juge en ordonne l'exécution provisoire. Encourt la censure la cour d'appel qui ordonne la remise en état des lieux dans le délai de deux mois à compter du jour où son arrêt sera passé en force de chose jugée, tout en ordonnant l'exécution provisoire de sa décision

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• cc · soc

  N° 17-21.162

  9 mai 2019

  rejet

  En application de l'article L. 3132-12 et de l'article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-302 du 7 mars 2014, dans le secteur du tourisme et des loisirs, le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement aux salariés ayant une activité de réservation et vente d'excursions ou de places de spectacles ou d'accompagnement de clientèle. Doit être approuvée une cour d'appel qui refuse à une société relevant de la catégorie des établissements de tourisme le bénéfice d'une dérogation permanente de droit à la règle du repos dominical, après avoir constaté que les salariés concernés étaient employés à des activités commerciales de vente de billets d'avion ou de séjours et géraient les appels des membres du programme de fidélisation d'une compagnie aérienne, ce dont elle a exactement déduit qu'ils n'étaient pas affectés à des tâches de réservation et vente d'excursions ou de places de spectacle et d'accompagnement de clientèle

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• cc · cr

  N° 94-81.316

  25 janv. 1995

  rejet

  Des travaux consistant à substituer à un espace de loisirs prévu par le permis de construire une discothèque pouvant recevoir un nombre plus important de personnes et imposant, selon les règlements d'urbanisme, la création de places de stationnement supplémentaires, caractérisent le délit d'exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions tant du permis de construire que du plan d'occupation des sols, les constructions réalisées en vertu d'un permis de construire devant respecter non seulement les prescriptions que ce dernier contient mais aussi les règles du plan d'occupation des sols en fonction desquelles il a été délivré. (1).

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• cc · cr

  N° 94-84.106

  22 mai 1997

  rejet

  Il résulte de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour être admis au titre de l'offre de preuve régulièrement signifiée, les écrits et témoignages prévus par ce texte, doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation. (1).

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• cc · civ1

  N° 04-12.488

  23 mai 2006

  rejet

  Une commune, condamnée pour voie de fait, doit être condamnée à indemniser le préjudice en résultant, sans que l'irrégularité de la situation adverse puisse être invoquée pour s'exonérer de la faute commise et sans qu'il y ait lieu de vérifier cette irrégularité.

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• cc · soc

  N° 73-13.220

  19 juin 1974

  rejet

  NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN JEUNE OUVRIER AGRICOLE SUR LE PARCOURS MENANT DE LA FERME DE SON EMPLOYEUR AU DOMAINE DE SA MERE, LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE EMBAUCHE PAR L'AGRICULTEUR, CHEZ LEQUEL IL ETAIT NOURRI ET LOGE, ETANT CONVENU QU'IL PORTERAIT SON LINGE A SA MERE A L'OCCASION DE SON JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE, DES LORS QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT N 'ETANT PAS POUR L'INTERESSE SON JOUR DE CONGE, QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE S'ABSENTER, QUE LE DEPLACEMENT N'ETAIT PAS LIE A SON TRAVAIL OU A L'EXECUTION DE SON CONTRAT QU'IL VAIT U IEU POUR CONVENANCES PERSONNELLES ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRAJET HABITUEL EFFECTUE DE MANIERE REGULIERE POUR SE RENDRE AU TRAVAIL OU EN REVENIR.

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• cc · civ3

  N° 92-10.113

  1 juin 1994

  cassation

  Une autorisation du bailleur ne suffit pas à rendre régulière une sous-location prohibée. Viole l'article L. 411-35 du Code rural, en sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988, la cour d'appel qui, tout en constatant le versement d'une contrepartie à l'occupation partielle des terres, retient que la perception d'une redevance ne constitue qu'un mode d'exploitation particulier d'une terre agricole pour des loisirs et que le bailleur avait donné son accord à l'ouverture et à l'aménagement d'un camping.

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• cc · comm

  N° 02-10.069

  24 sept. 2003

  cassation

  Constituent des ventes au déballage au sens de l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L. 310-2 du Code de commerce, les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ; le fait que les statuts d'une société bailleresse d'un lieu de vente ne l'autorisent pas à exercer directement une activité commerciale ou artisanale dans les locaux dont elle dispose, alors que son objet social est l'organisation de manifestations commerciales, ne permet pas d'écarter la qualification de vente au déballage.

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• cc · cr

  N° 15-82.732

  16 févr. 2016

  rejet

  Est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, le moyen selon lequel une mesure de remise en état des lieux, ordonnée par le tribunal correctionnel et confirmée en appel, porterait une atteinte disproportionnée aux droits garantis par un texte conventionnel, au regard de l'impératif d'intérêt général poursuivi par la législation de l'urbanisme, dès lors que la prévenue ne l'a pas soutenu devant la cour d'appel et que son examen par la Cour de cassation nécessiterait la prise en considération d'éléments de fait qui ne résultent pas des constatations de l'arrêt attaqué

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• cc · cr

  N° 08-80.378

  7 oct. 2008

  rejet

  Commet le délit prévu et puni par l'article L. 322-4 1° du code des sports, l'exploitant d'un établissement dans lequel est pratiquée la plongée sous-marine, qui omet de procéder à la déclaration prévue par l'article L. 322-2 du même code, dès lors que la plongée sous-marine constitue une activité physique et sportive

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE