L AURORE

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000712

  25 oct. 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301647

  17 déc. 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance privative attaché à un lot - Droit attribué par le règlement de copropriété - Vente au propriétaire d'un autre lot - Autorisation syndicale - Nécessité Le droit de jouissance privative d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00300

  5 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/16758

  4 juin 2008
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/01501

  6 mars 2001

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions La protection de droits intellectuels ne pouvant s'appliquer, au terme des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, qu'aux seules conditions de l'existence, de l'originalité et de la nouveauté d'une oeuvre, ne répond pas à cette triple exigence le dépôt, en 1989 au titre de la déclaration de dessins et modèles, d'un simple "sac" à pain, même s'il est destiné à comporter des encarts à des fins publicitaires diverses, lorsq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-18706

  19 mars 1997

  Cassation.

  LOTISSEMENT - Vente - Nullité - Cause - Inobservation de la réglementation - Qualité pour s'en prévaloir . Viole l'article L. 315-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour déclarer les colotis irrecevables à demander l'annulation de la vente consentie par le lotisseur sur le fondement de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme, retient que l'action, prévue dans un souci de protection de l'acquéreur ou de l'intérêt général, ne peut être intentée que par l'acquéreur, le pré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE