L'AURORE

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000712

  25 oct. 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00300

  5 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/16758

  4 juin 2008
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/01501

  6 mars 2001

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions La protection de droits intellectuels ne pouvant s'appliquer, au terme des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, qu'aux seules conditions de l'existence, de l'originalité et de la nouveauté d'une oeuvre, ne répond pas à cette triple exigence le dépôt, en 1989 au titre de la déclaration de dessins et modèles, d'un simple "sac" à pain, même s'il est destiné à comporter des encarts à des fins publicitaires diverses, lorsq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 85-91392

  20 janv. 1987

  Cassation partielle

  1° PRESSE - Droit de réponse - Domaine d'application - Caractère général et absolu 1° Le droit de réponse prévu à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu ; celui qui en use est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l'insertion 2° PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Légitimité - Intérêt des tiers - Conditions 2° Le refus d'insérer ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 77-92637

  25 mai 1978

  REJET

  1) CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraude fiscale - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt - Omission de déclarations dans les délais prescrits - Comptabilité irrégulière - Constatation des juges du fond - Nécessité d'évaluer les dissimulations en résultant (non). * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Fraude fiscale - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt - Omission de déclarations dans les délais prescrits - Comptabilité irrégulière - Constatation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 68-14453

  18 juin 1970

  REJET

  PRESSE - S.N.E.P. - Attribution des biens de presse - Vente à l'entreprise attributaire - Annulation postérieure de la décision d'attribution - Action en nullité de la vente - Exercice - Qualité - Ancien propriétaire (non). * PRESSE - S.N.E.P. - Attribution des biens de presse - Droits de l'ancien propriétaire - Annulation d'une vente régulièrement consentie par la S.N.E.P. à l'entreprise attributaire (non). A la suite de l'annulation partielle par le Conseil d'Etat d'une décision d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  4 oct. 1967

  REJET.

  PRESSE - JOURNAL - RESPONSABILITE - FAUTE - PUBLICATION - INFORMATION INEXACTE - PUBLICATION D'ARTICLES ATTRIBUES A TORT A UN JOURNALISTE - ARTICLES CONTRAIRES A SES OPINIONS LES JUGES APPRECIENT TANT L'EXISTENCE ET LE MONTANT DU PREJUDICE QUE LES MODALITES SUSCEPTIBLES D'EN ASSURER LA REPARATION PEUVENT ESTIMER QUE L'ARTICLE RECTIFICATIF PUBLIE PAR CE JOURNAL POUR DONNER ACTE AU JOURNALISTE MIS EN CAUSE, DE L'ERREUR COMMISE NE SUFFISAIT PAS POUR REPARER SON PREJUDICE, ET EN CONSEQUENCE CON

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  6 avr. 1967

  REJET.

  1 PRESSE S N E P ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE VENTE A L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE ANNULATION POSTERIEURE DE LA DECISION D'ATTRIBUTION PORTEE 1 LA REGULARITE D'UNE DECISION DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE. AINSI ON NE SAURAIT INVOQUER A L'ENCONTRE D'UN ARRET AYANT REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT DE VENTE INTERVENU ENTRE LA S N E P ET L'ATTRIBUTAIRE DES BIENS DE PRESSE DEVOLUS A CELLE-CI, UNE CAUSE D'ANNULATION POSTERIEURE A CET ARRET,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  17 oct. 1961

  REJET.

  1° TRANSCRIPTION - VENTES SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION - MANOEUVRE FRAUDULEUSE DU SECOND ACQUEREUR - ACQUISITION INOPPOSABLE AU PREMIER ACQUEREUR 1° SAISIS D'UN CONFLIT ENTRE DEUX ACQUEREURS SUCCESSIFS D'UN IMMEUBLE TENANT LEUR TITRE D'UN MEME AUTEUR, LES JUGES DU FOND CARACTERISENT LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE QUI EMPECHE LE SECOND DE SE PREVALOIR DE L'ANTERIORITE DE SA TRANSCRIPTION A L'ENCONTRE DU PREMIER, LORSQU'APRES AVOIR NOTE QU'IL AVAIT LUI-MEME TRAITE LA PREMIERE FOIS PO

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE