L'AUROCH

• cc · comm

  N° 89-17.028

  17 déc. 1991

  cassation

  Manque de base légale le jugement qui décide que l'apport à une société du matériel ayant servi à l'exploitation d'une entreprise personnelle est passible des droits d'enregistrement prévus à l'article 809.I.3° du Code général des impôts pour l'apport d'un fonds de commerce, la société devant être considérée comme le successeur de l'apporteur au sens de l'article 720 du Code précité, alors que ce dernier texte n'est pas applicable aux conventions entrant dans les prévisions d'une autre disposition spéciale de la loi fiscale, tel l'article 809.I.3° précité et qu'au surplus, le fonds de commerce est une universalité mobilière, insusceptible de cession partielle.

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• cc · soc

  N° 88-44.441

  26 févr. 1992

  cassation

  La mise en cause d'une convention collective ou d'un accord, au sens des dispositions de l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, résulte de la survenance d'une des situations envisagées par ce texte, sans qu'il soit besoin d'une dénonciation.

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• cc · soc

  N° 94-20.797

  5 déc. 1996

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-15.413

  11 mars 1999

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 92-41.361

  8 juil. 1992

  other

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