L'ATTRACTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900347

  3 avr. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Exclusion - Actions ne concernant pas la procédure collective - Cas - Action en remboursement d'un prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Redressement ou liquidation judiciaire - Contestation née de la procédure collective - Exclusion - Cas - Action en remboursement d'un prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01960

  20 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500519

  15 mai 2015

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Caractérisation - Nécessité Ayant constaté que les oeuvres d'un photographe présentaient certains traits caractéristiques, une cour d'appel en a souverainement déduit que ces choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci, conférant à ces oeuvres un caract

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00251

  23 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401703

  24 sept. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail de nuit - Conditions de mise en oeuvre - Caractère indispensable au fonctionnement de l'entreprise - Détermination - Portée REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Recours au travail de nuit en violation des dispositions légales Selon l'article L. 3122-32 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspe

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/02185

  2 juil. 2014

  La preuve est rapportée que l'accident mortel de manège est dû à la faiblesse des soudures à l'endroit où les nacelles étaient installées (fissures, peinture boursouflée, corrosion) rendant la structure fragile.La cour retient d'abord la responsabilité pénale du forain, exploitant de plusieurs manèges qui ne pouvait occulter, compte tenu de son professionnalisme et de sa connaissance des manèges à sensation, la dangerosité de ces derniers ainsi que les exigences de sécurité destinées à assurer l

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01327

  17 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100464

  10 mai 2011

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Conditions - Usage dans la vie des affaires - Applications diverses - Titre d'une lettre d'information syndicale Décide à bon droit que l'action en contrefaçon de marque engagée par un syndicat de salariés à l'encontre d'un autre, au motif que celui-ci diffuse une lettre d'information syndicale sous un titre imitant celui qu'il avait déposé à titre de marque n'est pas fondée, une cour d'appel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900684

  30 avr. 2009

  Cassation sans renvoi

  JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Exclusion - Cas COMPETENCE - Décision sur la compétence - Définition - Exclusion - Cas - Dispositif d'un jugement déclarant irrecevable une demande tendant à ce que le tribunal statue sur sa compétence - Portée APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision mettant fin à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Décision déclarant irrecevable la demande tendant à ce qu'il soit statué sur la compétence et renvoyant l'aff

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07402

  18 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE