L ATRIUM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100365

  15 avr. 2021

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de personnalité juridique ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Défaut - Portée - Nullité des actes de p

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/014101

  21 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800159

  7 févr. 2018

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Procès-verbal de difficultés - Condition - Applications diverses REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Indivision - Indivision postcommunautaire - Notaire liquidateur - P

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/04649

  29 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01567

  20 janv. 2009

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Défaut d'objet - / JDF Les termes non équivoques de la lettre litigieuse constituent une offre ferme et définitive et non conditionnelle d'acquisition du fonds de commerce, de sorte que les premiers juges ont pu considérer à bon droit que la rétractation de cette offre acceptée par le juge commissaire était de nature à engager la responsabilité de l'appelant. Ne peut prospérer l'argument relatif à la nullité de la transaction pour défaut d'objet, dès l

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2346

  27 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 109

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 497

  15 avr. 2008

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accord collectif - Accords particuliers - / JDF L'article 7 de l'accord national interprofessionnel, mis en oeuvre par l'article 1er de la loi 78-49 du 19 juin 1978, relatif à la mensualisation et conférant l'ouverture des droits nouveaux aux salariés, organise les modalités d'indemnisation des absences pour maladie que l'article 48 de la convention collective du 24 décembre 1993 complète et améliore selon un principe de faveur. Ces deux textes énumèrent limitat

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/15250

  9 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/00823

  12 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE