L'ATELIER DU PAIN

• cc · comm

  N° 96-10.442

  17 nov. 1998

  rejet

  Aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, la propriété d'une marque s'acquiert par le premier dépôt valablement effectué ; toutefois, le titulaire d'une marque notoirement connue peut réclamer l'annulation du dépôt d'une marque susceptible de créer une confusion avec la sienne, dans le délai de 5 ans à compter du dépôt effectué de bonne foi. Une cour d'appel, ayant constaté que les époux Poilane ont exploité de leur vivant deux fonds de commerce sous le nom distinctif Poilane auquel ils ont donné une notoriété lui confèrant les caractères d'une marque d'usage, qu'ils n'ont jamais déposé cette marque ni invoqué les dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, après dépôt, le 4 décembre 1974, de la marque Poilane par la société Poilane, cessionnaire d'un des fonds de commerce, a pu en déduire que la marque d'usage Poilane avait perdu rétroactivement toute valeur à compter de l'enregistrement de la marque par la société Poilane, dès lors que ni les époux Poilane, ni les héritiers de Mme Poilane, après décès de celle-ci, n'ont agi en nullité de cette marque dans le délai légal.

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• cc · soc

  N° 10-24.248

  7 mars 2012

  cassation

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• cc · soc

  N° 11-23.251

  31 oct. 2012

  rejet

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• cc · soc

  N° 00-15.973

  21 févr. 2002

  cassation

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• cc · civ3

  N° 08-21.853

  3 févr. 2010

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-20.528

  26 sept. 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 86-17.932

  6 nov. 1990

  rejet

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• cc · soc

  N° 06-46.080

  9 juil. 2008

  rejet

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• cc · civ1

  N° 90-18.570

  10 mars 1993

  cassation

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• cc · civ2

  N° 09-72.719

  16 déc. 2010

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE