L'ASTROLABE

• Cour d'appel de Versailles

  23 oct. 2003

  a S'il résulte des dispositions de l'article L 442-6 alinéa 5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 200-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, que, sauf les cas d'inexécution de ses obligations par l'autre partie ou de force majeure, la brusque rupture d'une relation commerciale sans un préavis écrit suffisant est fautive, cela suppose aussi de rapporter l'existence des relations commerciales invoquées et leur inscription dans la durée avec un

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• Cour d'appel de Versailles

  23 oct. 2003

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination S'il résulte des dispositions de l'article L 442-6 alinéa 5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 200-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, que, sauf les cas d'inexécution de ses obligations par l'autre partie ou de force majeure, la brusque rupture d'une relation commerciale sans un préavis écrit suffisant est fautiv

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-7560

  23 oct. 2003

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination S'il résulte des dispositions de l'article L 442-6 alinéa 5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 200-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, que, sauf les cas d'inexécution de ses obligations par l'autre partie ou de force majeure, la brusque rupture d'une relation commerciale sans un préavis écrit suffisant est fautiv

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