L'ASTRAGALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900700

  23 mai 2019

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Modalités - Détermination SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Exercice - Modalités - Recours sur un poste de préjudice personnel - Conditions - Détermination Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la s

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00416

  20 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 187

  15 oct. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  21 mars 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  14 juin 2005
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0028

  N° 1220

  15 sept. 2004

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Prise d'intérêt dans une opération dont l'agent public a l'administration ou la surveillance - Maire - / N'est pas constitutif du délit d'ingérence le fait pour un maire, également gérant d'un hôtel de la commune, de présider les conseils municipaux et de prendre pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-87768

  6 avr. 2004

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Assiette - Etendue. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Assiette - Etendue ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice d'agrément - Définition Les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances ph

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 99/04946

  26 févr. 2002

  URBANISME Ne satisfait aux dispositions de l'article L. 211-5 du Code de l'urbanisme et ne peut pas avoir valablement préempté un immeuble la commune qui n' a pas payé le prix dans les six mois de sa décision d'acquérir et qui n'a pas rapporté la preuve de l'indisponibilité du montant de la subvention affectée au paiement de l'acqu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE