L&ASSOCIES

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/029991

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/153147

  16 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/131877

  14 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/022377

  2 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/013651

  19 oct. 2020

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/23193

  8 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601204

  6 juil. 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Cas - Immixtion des sociétés holding d'un groupe dans une filiale - Portée Une cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600590

  19 mai 2016

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Volonté non équivoque de recevoir - Succession d'entreprises - Caractère suffisant (non) Une cour d'appel retient à bon droit que le fait qu'une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l'existence d'une réception tacite

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/21530

  25 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501053

  8 déc. 2015

  Cassation

  SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL - Société d'exercice libéral à responsabilité limitée - Statuts - Clause dérogeant aux dispositions légales non impératives - Licéité - Applications diverses - Cessation d'activité d'un associé réduisant la part de capital des associés en exercice à une fraction inférieure à la moitié de ce capital - Perte de la qualité d'associé et des droits qui s'y attachent Les statuts d'une société d'exercice libéral de pharmacien d'officine peuvent déroger aux disposition

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE