L'ARTISAN DE LA PATE

Le juge d'instruction tient des dispositions de l'article 44-II de la loi du 27 décembre 1973 le pouvoir d'ordonner la cessation (provisoire) d'une publicité, dès lors que la sincérité et l'exactitude des allégations publicitaires sont sérieusement contestées (1).

Constitue l'exercice illégal de l'art dentaire le fait, pour un prothésiste non muni du diplôme de chirurgien-dentiste, ni bénéficiaire des dispositions spéciales prévues par l'article L 373 du Code de la santé publique, de se livrer habituellement à des prises d'empreintes et à des poses d'appareils de prothèse dentaire, en l'absence de tout contrôle d'un chirurgien-dentiste diplômé (1).

L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'IL EST APPLICABLE DANS SA REDACTION DU DECRET N 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 , N'EXIGE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SOIT ETABLI PAR ECRIT. EST DENUE DE TOUT FONDEMENT LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET DE NE PAS MENTIONNER L'EXISTENCE D'UN RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE, DES LORS QU'IL ENONCE QU'UN CONSEILLER A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT.

Après avoir exactement retenu, d'une part, qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail, les établissements dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain quel que soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication et, d'autre part, que le fait qu'un établissement visé par un arrêté de fermeture soit autorisé par l'article L. 3132-12 du code du travail, ou par accord collectif, fût-il étendu, à

Décision