L ARRONDI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500538

  21 mai 2025

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Défaut - Applications diverses - Demande reconventionnelle d'annulation de l'élection pour non-respect de la règle de la représentation proportionnée des femmes et des hommes - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternances des candidats - Représentation équilibrée des

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500020

  8 janv. 2025

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES Si l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et les listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes, il n'impose pas de position ou d'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400130

  17 janv. 2024

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Elections professionnelles - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Régularité de la liste électorale - Liberté syndicale - Participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail - Principe d'égalité - Article L. 2314-30 du code du travail - Caractères n

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/09331

  2 juin 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201182

  9 nov. 2022

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Elections partielles - Organisation - Liste de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Modalités - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 20/09890

  13 sept. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/006111

  1 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100819

  27 mai 2021

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Elections professionnelles - Comité économique et social - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Article L. 2314-30, alinéas 1 à 6, du code du travail - Alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Liberté syndicale - Principe de participation des travailleurs - Caractère sérieux ou nouveau - Défaut - Non-lieu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100009

  6 janv. 2021

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Validité - Conditions - Annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation - Exactitude d'expression du taux d'au moins une décimale PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Validité - Conditions - Annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation - Domaine d'application - Détermination - Portée L'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédactio

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/018011

  27 août 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE