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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601011

  25 mai 2016

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Préavis - Inobservation - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat de travail - Effets - Report du préavis - Exclusion CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat de travail - Portée Lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont

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• Cour d'appel de Grenoble

  17 janv. 2002

  VENTE Garantie - Vices cachés - Définition - gasoil - Action redhibitoire ( impossible) - Actioon estimatoire ( absencce de formulation) Dans le cadre d'un contrat de vente de gasoil, l'acheteur ne peut prétendre échapper à son obligation de paiement en invoquant la non conformité du gasoil livré à sa destination.En effet l'obligation de garantie du vendeur à raison des vices cachés ouvre à l'acquéreur soit une action rédhibitoire (ou action en résolution du contrat) qui implique la restitutio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-15273

  24 juin 1997

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance . Il résulte des articles 2244 et 2247 du Code civil que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution dès lors qu'il n'existe aucune circonstance permettant de regarder l'interruption comme non avenue.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 90-10738

  29 mai 1991

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Acte interruptif - Diligences du juge de la mise en état (non) PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Absence de décision - Effet PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Acte interruptif - Acte émanant d'une partie - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Procédure de la mise en état (non) L'existence d'une instance pénale en cours ne faisant pas obstacle à l'accomplissement de di

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  3 juin 1966

  REJET.

  1 EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS ET DES CONCLUSIONS 1. EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'UN EXPERT, LES JUGES S'EN APPROPRIENT LES MOTIFS ET LES CONCLUSIONS. 2 TRANSPORTEUR - COORDINATION DU RAIL ET DE LA ROUTE - DROITS DE CIRCULATION - CESSION - RESERVE DE L'AGREMENT DE L'ADMINISTRATION - PORTEE 2. LA RESERVE DE L'AGREMENT DE L'ADMINISTRATION, INCLUSE DANS L'ACTE DE LA CESSION DE SES DROITS DE CIRCULATION CONSENTIE PAR UN TRANSPORTEUR ROUTIER, NE SAU

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE