L'ARGONNE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/049057

  26 janv. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100227

  25 janv. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Prohibition - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap - Possibilité - Conditions - Différences de traitement objectives nécessaires et appropriées - Avis d'inaptitude régulièrement émis par le médecin du travail - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DE

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 22

  12 janv. 2009
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_COMMERCIALE

  11 avr. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Commet une faute quasi-délictuelle la personne qui a entamé les négociations avec le mandataire liquidateur d'une société pour l'achat de son fonds de commerce tout en accomplissant des manoeuvres tendant à l'appropriation illégitime des éléments constituant ce fonds de commerce, telles que la constitution d'une nouvelle société ayant le même objet, dans le même lieu, à la dénomination presque identique, auprès de la même clientèle et en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE