L'ARCEAU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000026

  23 janv. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Qualité - Applications diverses - Action faisant entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée Le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer. Dès lors qu'il n'a pas été invoqué dev

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800183

  15 févr. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conséquences financières - Travail temporaire - Faute imputable à l'entreprise utilisatrice - Coût de l'accident du travail - Définition - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conséquences financières - Charge - Répartition - Modalités - Travail temporaire - Faute imputable à l'entreprise utilisatrice - Portée Selon les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600863

  13 juil. 2016

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Volonté non équivoque de recevoir - Paiement de la quasi-totalité du marché - Caractère suffisant Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession des lieux à une date à laquelle ils avaient réglé la quasi-totalité du marché, retient, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/04737

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0193

  N° 421 OT

  1 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0033

  N° 03/15477

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 07/2286

  12 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-40064

  27 avr. 2000

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Cession d'éléments d'actifs - Cession par décision du juge-commissaire - Société en liquidation judiciaire . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Unité de production - Cession ordonnée par le juge-commissaire - Effets - Continuation du contrat de travail Aux te

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE