L AQUEDUC

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 13/08356

  26 oct. 2017

  L'assureur de biens qui a payé sur l'apparence de la catastrophe naturelle née de l'existence de l'arrêté ministériel peut exercer un recours subrogatoire contre les responsables et leur assureur s'il démontre que la véritable cause des désordres se trouve dans l'existence d'un trouble anormal du voisinage. Son action n'est pas fondée lorsque l'expert conclut que les coulées de boue qui ont endommagé le sous-sol d'une résidence ont eu pour cause déterminante une pluviométrie d'une intensité an

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/10872

  18 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00219

  26 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/06164

  27 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00048

  4 déc. 2013

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · Expropriations

  N° 10/00002

  19 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 04/00812

  16 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  G1215511 DU 13/03/2012

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02073

  25 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  POURVOI N° U 1128098 du 14/12/2011 (AROB)

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0051

  N° 07/01485

  6 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/11280

  1 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE