L'APPOINT

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/005191

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01590

  7 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01276

  23 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00463

  4 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/01833

  22 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  pourvoi P1217954 Sté LIDL

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05598

  14 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/386

  11 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0705316

  3 oct. 2007

  Rejet

  CONTRAVENTION - Contraventions contre la Nation, l'Etat ou la paix publique - Atteintes à la monnaie - Refus de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal - Obligation pour le débiteur de faire l'appoint - Application - Exclusion - Cas - Refus d'accepter tout règlement en numéraire Justifie sa décision, la juridiction de proximité, qui, pour déclarer coupable de la contravention prévue par l'article R. 642-3 du code pénal, le responsable d'une société pour

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0506946

  14 déc. 2005

  Cassation

  CONTRAVENTION - Contraventions contre la Nation, l'Etat ou la paix publique - Atteintes à la monnaie - Refus de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal - Obligation pour le débiteur de faire l'appoint - Effets Selon l'article L. 112-5 du Code monétaire et financier, en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui déclare coupable de la contravention prévue par l'article R.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-84764

  1 févr. 2000

  Rejet

  1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Contravention - Amende forfaitaire majorée - Titre exécutoire - Réclamation du contrevenant. 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Contravention - Amende forfaitaire majorée - Titre exécutoire - Réclamation du contrevenant - Effet 1° AMENDE - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Prescription - Action publique - Interruption - Act

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE