L'APJ

• Cour d'appel de Toulouse · ordonnance

  N° 16/00202

  8 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00407

  5 nov. 2003

  CIRCULATION ROUTIERE - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Epreuve de dépistage par l'air expiré - Procès-verbal - Mentions - Mentions obligatoires La procédure est régulière lorsque le PV de synthèse faisant partie intégrante de la procédure, a rappellé l'ensemble des opérations et actes accomplis et précisé qu'ils l'ont été conformément aux ordres reçus de l'OPJ et qu'il l'a signé, peu importe que la présentation matérielle de cette procédure soit mala- droite et que le PV de

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00476

  29 oct. 2003

  CIRCULATION ROUTIERE - Epreuve de dépistage par l'air expiré - Contrôle par un agent de police judiciaire - Procès-verbal Est nulle la procédure qui ne rapporte pas la présence de l'officier de police judiciaire, lequel n'a pas contresigné le procès-verbal, sur le lieu d'un contrôle d'alcoolémie, ni ne fait état d'un ordre exprès et précis à l'heure de l'infraction; le contrôle d'alcoolémie provenant en l'espèce d'une initiative de l'agent de police judiciaire qui agissait en surveillance géné

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• Cour d'appel de Bourges

  6 avr. 2000

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Représentant de l'accusation (non) - / L'exigence d'impartialité posée à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne concerne que la juridiction de jugement et non le ministère public

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• Cour d'appel de Bourges

  N° 166

  6 avr. 2000

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Représentant de l'accusation (non) L'exigence d'impartialité posée à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne concerne que la juridiction de jugement et non le ministère public

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE