L'ANTRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701003

  13 juil. 2017

  Cassation sans renvoi

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 12 - Non-retour de l'enfant - Obligation d'ordonner le retour de l'enfant - Exclusion - Cas - Intégration de l'enfant dans son nouveau milieu - Appréciation souveraine CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 - Droits de l'enfant - Article 3-1 - Consi

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 16/012511

  28 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 28 février 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles, RG n° 16/01251 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - Marques. - Protection. - Contrefaçon. - Internet. - Moteur de recherche. - Publicité à partir de mots clés – Vu les articles L713-2 et L713-3 du code de la propriété intellectuelle, et l’article 5, paragraphe 1, a) de la directive 89/104, telle qu'interprétée pat la Cour de justice européenne (arrêt Interflora du 22 septembre 2011) Dans le cadre d'un service de réf

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• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 15/08667

  9 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Référé civil, trouble manifestement illicite (oui), atteinte à l'intimité de la vie privée, publication d’extraits d’un enregistrement réalisé dans un lieu privé, enregistrement réalisé par le proche d’une personnalité politique, consentement de l’auteur des propos (non), tri au sein des enregistrements pratiqués, circonstance sans incidence, droit de ne pas voir rendre publique une conversation illicitement captée, modalité de la protection de la vie privée (oui), liberté d'expression justifian

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE