L'ANGLETERRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200668

  21 sept. 2022

  Cassation sans renvoi

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Succession - Compétence subsidiaire - Critères - Biens successoraux situés en France - Nationalité française - Office du juge SUCCESSION - Succession internationale - Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 - Juridiction compétente - Compétence subsidiaire - Critères - Biens successoraux situés en France - Nationalité française - Office du juge CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE)

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 21/014944

  31 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000707

  18 nov. 2020

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 - Article 10, point 1, a) - Successions - Résidence habituelle du défunt non située dans un Etat membre - Compétence subsidiaire de la juridiction d'un Etat membre - Office du juge - Etendue - Portée SUCCESSION - Succession internationale - Règlement (UE) n°

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/00250

  12 mars 2020
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/60317

  20 janv. 2020

  Proportionnalité et FRAND

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802887

  5 déc. 2018

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Domaine d'application - Confiscation - Exécution d'une décision étrangère La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, posée par l'article 713-37, 2°, du code de procédure pénale, qui vise à écarter l'exécution d'une décision étrangère de confiscation contraire aux règles en vigueur sur le territoire national

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803539

  24 janv. 2018

  Cassation

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de violences, énonce q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703580

  19 déc. 2017

  Cassation et désignation de juridiction

  MINEUR - Procédure - Bénéfice - Conditions - Minorité - Connaissance - Défaut - Instruction - Régularité - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Mineur - Procédure - Bénéfice - Conditions - Minorité - Connaissance - Moment - Détermination DROITS DE LA DEFENSE - Mineur - Procédure - Bénéfice - Conditions - Minorité - Connaissance - Défaut - Instruction - Régularité - Détermi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701010

  27 sept. 2017

  Rejet

  FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Défaut - Cas - Loi privant l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Conditions - Absence de contr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700019

  10 janv. 2017

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Domaine d'application - Etendue - Cas - Action en lien étroit et direct avec la procédure principale d'insolvabilité - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Domaine d'application - Action en lien étroit et direct avec la procédure principale d'insolvabilité - Cas - Procédure d'insolvabilité ouverte à l'étranger à l'égard d'une soc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE